Depuis le 1er septembre 2022, la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD) répond aux demandes des personnes nées d’un don. Cette Commission est placée auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention.
Concrètement comment la personne majeure née grâce à un don, doit-elle procéder pour avoir accès à ses origines ?
Cette demande se fait :
- au moyen d’un formulaire disponible sur le site : https://solidarites-sante.gouv.fr/acces-origines-AMP
- ou sur demande, par courrier à l’adresse suivante :
- Ministère de la santé – DGS/CAPADD
- 14, avenue DUQUESNE
- 75350 PARIS 07 SP
La personne concernée doit ensuite envoyer sa demande par courrier à l’adresse ci-dessus, accompagnée d’un document attestant de son identité, ainsi que d’un document attestant de son lien de filiation avec les bénéficiaires de l’AMP dont elle est issue.
- Toutes les informations sont disponibles sur le site de La Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) :
https://solidarites-sante.gouv.fr/acces-origines-AMP