Ce que dit la loi

Les grands principes juridiques de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
(Loi de bioéthique n°2004-800 du 6 août 2004 modifiée en 2011 et en 2021)

 

La mise en œuvre de l’Assistance Médicale à la Procréation est indiquée pour :

  • les couples composés d’un homme et d’une femme,
  • les femmes célibataires et les couples de femmes.

 

L’AMP se pratique dans des établissements autorisés et par des praticiens compétents pour ces activités. Les personnes bénéficiant d’une AMP doivent être en âge de procréer. En France, il est interdit de pratiquer :

  • La gestation pour autrui (GPA),
  • La méthode ROPA (Réception d’Ovules du Partenaire),
  • L’AMP post-mortem.

Il est autorisé depuis 2021 d’avoir recours à un double don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes).

 

L’anonymat, la gratuité et le volontariat sont les grands principes sur lesquels reposent le don de gamètes et l’accueil d’embryons. Ces 3 grands principes restent inchangés.

La nouvelle loi de bioéthique de 2021 prévoit qu’à partir du 1er septembre 2022, tout donneur consente à ce que la ou les personnes nées de son don aient accès à ses données identifiantes (DI) et non identifiantes (DNI). Ce consentement sera obligatoire avant de réaliser un don. Les DNI et les DI seront stockées dans le registre des donneurs de gamètes de l’Agence de la biomédecine et sont strictement personnelles.

 

La conservation des embryons

La conservation de ses gamètes ne garantit aucunement le succès de l’AMP ni la naissance d’un enfant, particulièrement l’autoconservation des ovocytes. (Consultez les chiffres et résultats de l’AMP en 2019)

Pour connaître les chances de succès de l’AMP, rendez-vous sur procreation-medicale.fr.

La santé des enfants issus d’une AMP fait l’objet d’études scientifiques. Une fiche d’information sur la santé de enfants issus d’une AMP est disponible sur ce lien ainsi que sur cette page.

 

L’autoconservation : le cadre

La loi de bioéthique introduit la possibilité d’auto-conserver ses gamètes :

  • pour les femmes à compter du 29ème anniversaire et jusqu’au 37ème anniversaire et les hommes à compter du 29ème anniversaire et jusqu’au 45ème anniversaire en vue de la réalisation d’une AMP ultérieure ;
  • sans condition d’infertilité ;
  • sans condition de don d’une partie des gamètes à autrui ;
  • dans le cadre d’une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique et avec le consentement écrit après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites.

 

L’autoconservation sans indication médicale est différente de la préservation de la fertilité pour raison médicale

Avant un traitement susceptible d’altérer le fonctionnement des ovaires ou des testicules, une congélation des gamètes doit être proposée :

  • Pour la femme le prélèvement des ovocytes dans le cadre de la préservation de la fertilité peut se faire jusqu’au 43ème anniversaire .
  • Pour l’homme, le prélèvement des spermatozoïdes dans ce cadre peut se faire jusqu’au 60ème anniversaire.

On parle alors de préservation de la fertilité. Le cadre était déjà défini par les précédentes lois de bioéthique.

 

La poursuite de la conservation des gamètes, année après année

Chaque année, les personnes qui auront réalisé une autoconservation devront faire savoir si elles souhaitent :

  • les conserver,
  • les utiliser en vue d’une AMP,
  • en faire don à des personnes en attente d’un don de gamètes,
  • en faire don à la recherche scientifique,
  • mettre fin à leur conservation.

Il est possible de préciser son choix sur le devenir de ses gamètes en cas de décès.

Lorsque vous faites le choix d’arrêter la conservation de vos gamètes, une confirmation vous sera demandée après un délai de trois mois.
En l’absence de réponse aux relances pendant 10 ans, vos gamètes conservés pourront être détruits.

 

LES RÈGLES D’ATTRIBUTION DES GAMÈTES

L’arrêté du 14 avril 2022 indique que l’information sur la possibilité d’un appariement sur critères physiques et ses modalités est délivrée lors des entretiens préalables à l’assistance médicale à la procréation. Le médecin avisera le(s) bénéficiaire(s) :

  • que l’appariement ne garantit pas la ressemblance avec l’enfant,
  • et des délais d’attente en résultant.

La femme célibataire ou le couple dispose ensuite d’un mois de réflexion avant d’indiquer son choix d’un appariement ou non.

 

La filiation des enfants

Procréation intraconjugale

Les règles de filiation sont celles qui régissent toute naissance.

 

Don de gamètes et d’embryons

Le couple receveur ou la femme receveuse doit préalablement consentir à l’AMP avec don et réaliser une reconnaissance anticipée, devant notaire. Sauf s’il était démontré que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et le tiers donneur.

 

 

Sécurité et AMP vigilance