Devenir des gamètes et des embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More après le 31 mars 2025

Foire aux questions suite au communiqué de presse du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles en date du 6 mars 2025.

 

1. Qu’appelle-t-on un tiers donneur en AMP ?

Le tiers-donneur de gamètes (aussi appelé donneur) est la personne qui a donné les gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) utilisées par un couple ou une femme non mariée pour une insémination ou pour concevoir des embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More dans le cadre d’un projet parental.

A la fin du projet parental, si le couple ou la femme non mariée donnent leur accord, certains de ces embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More conçus à partir de gamètes de tiers-donneurs peuvent être proposés à l’accueil (c’est-à-dire donnés à un autre couple ou une autre femme non mariée). Pour ces embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More destinés à l’accueil, sont considérés comme tiers donneurs :

• Le ou les donneurs de spermatozoïdes et/ou d’ovocytes ayant permis leur conception
• Le couple ou la femme non mariée ayant accepté que ses embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée.

 

2. Que se passe-t-il le 31 mars 2025 pour les procédures d’AMP avec tiers donneur ?

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique instaure, pour les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, le droit de connaître leurs origines à leur majorité. Ce droit inclut l’accès à l’identité (DI) et aux données non identifiantes (DNI) du donneur.

Depuis le 1^er septembre 2022, le consentement des donneurs à la transmission de leur identité et de leurs DNI est une condition indispensable au don d’ovocytes, de spermatozoïdes et d’embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More. Mais, les gamètes et embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More collectés avant cette date, pour lesquels ce consentement n’a pas été recueilli, restaient néanmoins utilisables.

Le 31 mars 2025 marque la mise en application complète de la loi.

• Concernant les gamètes, à partir du 31 mars 2025, plus aucune tentative d’assistance médicale à la procréation ne pourra être réalisée avec des gamètes pour lesquels le tiers donneur n’a pas consenti à la transmission de son identité et ses DNI. En d’autres termes, le stock de gamètes pour lesquels le tiers donneur n’a pas consenti, à cette date, à la transmission de ces données ne pourra plus être utilisé. Toute attribution de gamètes avant le 31 mars 2025 doit prendre en compte cette échéance.
• Concernant les embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More, à partir du 31 mars 2025, plus aucun embryon issu de tiers donneurs, pour lesquels les tiers donneur n’ont pas consenti à la transmission de leur identité et leurs DNI, proposé à l’accueil et non encore attribué à un ou des bénéficiaires d’une assistance médicale à la procréation (AMP), ne pourra être utilisé.

 

3. Quels gamètes et embryons ne pourront plus être utilisés au 31 mars 2025 ?

Sont concernés :

• Les gamètes issus de tiers donneurs n’ayant pas accepté l’accès à leurs identité et DNI ;
• Les embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More proposés à l’accueil mais non encore attribués à un autre couple ou une autre femme non mariée), issus de tiers donneurs d’embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More n’ayant pas accepté l’accès à leurs identité et DNI.

 

4. Quels gamètes et embryons pourront continuer à être utilisés à partir du 31 mars 2025 ?

Sont concernés :

• Gamètes
  • Ses gamètes conservés pour son propre parcours d’AMP, dans l’avenir, qu’il soit certain ou non à ce jour (c’est-à-dire les gamètes conservés à usage autologue) ;
  • Les gamètes issus de tiers donneurs qui ont consenti à l’accès à leur identité et à leurs DNI.
• EmbryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More
  • Les embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More conçus avec les gamètes des deux membres du couple (pour les parcours d’assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur de gamètes ou d’embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More)
  • Les embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More conçus avec les gamètes d’un ou deux tiers donneurs ayant consenti à l’accès à leurs identité et DNI
  • Les embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More conçus avec les gamètes d’un ou deux tiers donneursn’ayant pas consenti à l’accès à leur identité et DNI mais déjà conservés à la date du 31 mars 2025 par les centres pour un couple ou une femme non mariée déjà identifié (embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More dits surnuméraires)
  • Les embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More proposés à l’accueil déjà attribués à un couple ou à une femme non mariée à la date du 31 mars 2025
  • Les embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More proposés à l’accueil non attribués à un couple ou une femme non mariée mais pour lesquels tous les tiers-donneurs ont consenti à l’accès à leur identité et DNI

Pour les embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More mentionnés aux hypothèses 3 (embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More « surnuméraires ») et 4 (embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More attribués à des bénéficiaires), une attestation devra être signée par le couple ou la femme non mariée indiquant qu’ils ont pris connaissance que les enfants nés de l’utilisation de ces embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More n’auront pas l’assurance de pouvoir accéder, à leur majorité et s’ils le souhaitent, à l’identité et aux données non identifiantes du tiers-donneur (cf. ci-dessous, questions 5 et 6).

 

5. Dans quelles conditions les embryons issus de tiers donneurs conservés par des couples ou des femmes non -mariées pourront-ils être utilisés après le 31/03/25 ?

Ces embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More pourront être utilisés par le couple ou la femme non mariée pour lequel ils ont été conçus ou auquel ils ont été attribués, puis conservés, même au-delà du 31/03/25, dans le respect des conditions applicables à l’AMP, notamment des conditions d’âge.

Pour que cette utilisation soit possible, une attestation devra être signée par le couple ou la femme non mariée. Cette attestation indiquera que le couple ou la femme non mariée a connaissance du fait que les enfants nés de l’utilisation de ces embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More n’auront pas l’assurance de pouvoir accéder, à leur majorité et s’ils le souhaitent, à l’identité et aux données non identifiantes du tiers-donneur.

Cf. attestation jointe en fin de page

 

6. Quand doit être signée cette attestation ?

Les centres d’AMP sont chargés de la signature de cette attestation par le couple ou la femme non mariée.

Ainsi, selon l’organisation de chaque centre d’AMP, l’attestation pourra être signée :

• Après remise d’un courrier d’information à l’ensemble des couples ou femmes non mariées conservant des embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More issus de tiers-donneur n’ayant pas consenti à l’accès à leur identité et DNI, dans le centre d’AMP ;
• A l’occasion du courrier annuel de relance envoyé par le centre d’AMP pour la poursuite de la conservation des embryons ;
• Au plus tard, avant tout transfert d’embryon issu de tiers-donneur n’ayant pas consenti à l’accès à son identité et DNI.

Cette attestation signée sera conservée dans le dossier médical du couple ou de la femme non mariée, lui-même conservé au sein du centre d’AMP. Une copie de cette attestation est transmise au centre de don ayant délivré les gamètes.

 

7. Que se passe-t-il si le couple ou la femme non mariée, après avoir reçu cette information, refuse d’utiliser les embryons dépourvus d’un accès aux origines garanti ?

Dans cette hypothèse, le couple ou la femme non mariée ne signe pas l’attestation.

Ce choix implique que le couple ou la femme non mariée renonce totalement à l’utilisation de ces embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More. Ils pourront être donnés à la recherche ou il pourra être mis fin à leur conservation (ils ne pourront pas être proposés à l’accueil pour un autre bénéficiaire d’une AMP).

Dans le respect des conditions applicables à l’AMP, notamment des conditions d’âge, d’autres embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More pourront être conçus ou donnés pour ce couple ou cette femme non mariée grâce à des tiers-donneurs ayant consenti à l’accès à leur identité et à leurs données non identifiantes.

 

8. Comment un couple ou une femme peut-il savoir si les embryons conservés à son intention sont issus d’un tiers-donneur ayant consenti à l’accès à son identité et ses données non-identifiantes ?

Les couples ou femmes concernés peuvent s’adresser au centre d’AMP qui conserve ces embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More pour obtenir cette information. Le centre d’AMP transmettra le cas échéant la demande au centre de don.

 

9. La date du 31 mars 2025 a-t-elle un impact sur la prise en charge financière de l’AMP par l’assurance maladie ?

La fin de la période transitoire au 31 mars 2025 n’a aucun impact sur les modalités de prise en charge financière des actes d’AMP par l’assurance maladie, qu’ils soient réalisés en France ou à l’étranger.

---

Télécharger les attestations

Télécharger l’attestation ‘reconnaissance embryon couple’

Télécharger l’attestation ‘reconnaissance embryon femme non mariée’