Ce que dit la loi

Les grands principes juridiques de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
(Loi de bioéthique n°2004-800 du 6 août 2004 modifiée en 2011 et en 2021)

 

La mise en œuvre de l’Assistance Médicale à la Procréation est indiquée pour :

  • les couples composés d’un homme et d’une femme,
  • les femmes célibataires et les couples de femmes.

 

L’AMP se pratique dans des établissements autorisés et par des praticiens compétents pour ces activités. Les personnes bénéficiant d’une AMP doivent être en âge de procréer. En France, il est interdit de pratiquer :

  • La gestation pour autrui (GPA),
  • La méthode ROPA (Réception d’Ovules du Partenaire),
  • L’AMP post-mortem.

Il est autorisé depuis 2021 d’avoir recours à un double don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes).

 

L’anonymat, la gratuité et le volontariat sont les grands principes sur lesquels reposent le don de gamètes et l’accueil d’embryons. Ces 3 grands principes restent inchangés.

La nouvelle loi de bioéthique de 2021 prévoit qu’à partir de septembre 2022, tout donneur consente à ce que la ou les personnes nées de son don aient accès à ses données identifiantes (DI) et non identifiantes (DNI). Ce consentement sera obligatoire avant de réaliser un don. Les DNI et les DI seront stockées dans le registre des donneurs de gamètes de l’Agence de la biomédecine et sont strictement personnelles.

 

La conservation des embryons

La conservation de ses gamètes ne garantit aucunement le succès de l’AMP ni la naissance d’un enfant, particulièrement l’autoconservation des ovocytes. (Consultez les chiffres et résultats de l’AMP en 2019)

Pour connaître les chances de succès de l’AMP, rendez-vous sur procreation-medicale.fr.

La santé des enfants issus d’une AMP fait l’objet d’études scientifiques. Une fiche d’information sur la santé de enfants issus d’une AMP est disponible sur ce lien ainsi que sur cette page.

 

L’autoconservation : le cadre

La loi de bioéthique introduit la possibilité d’auto-conserver ses gamètes :

  • pour les femmes et les hommes en vue de la réalisation d’une AMP ultérieure ;
  • sans condition d’infertilité ;
  • sans condition de don d’une partie des gamètes à autrui ;
  • dans le respect de conditions strictes dont certaines seront fixées par décret (limites d’âge, prise en charge médicale et financière…).

 

Puis-je donner mes ovocytes et en garder une partie pour moi-même ?

Au cours d’un don d’ovocytes, on ne peut pas garder une partie des ovocytes pour soi-même. Si je souhaite aussi auto-conserver des ovocytes, je dois m’engager dans un parcours d’autoconservation d’ovocytes hors indication médicale.

 

L’autoconservation sans indication médicale est différente de la préservation de la fertilité pour raison médicale

Avant un traitement susceptible d’altérer le fonctionnement des ovaires ou des testicules, une congélation des gamètes doit être proposée au patient, selon des conditions d’âges définies par décret. On parle alors de préservation de la fertilité. Le cadre était déjà défini par les précédentes lois de bioéthique.

 

La poursuite de la conservation des gamètes, année après année

Chaque année, les personnes qui auront réalisé une autoconservation devront faire savoir si elles souhaitent :

  • les conserver,
  • les utiliser en vue d’une AMP,
  • en faire don à des personnes en attente d’un don de gamètes,
  • en faire don à la recherche scientifique,
  • mettre fin à leur conservation.

Il est possible de préciser son choix sur le devenir de ses gamètes en cas de décès.

Lorsque vous faites le choix d’arrêter la conservation de vos gamètes, une confirmation vous sera demandée après un délai de trois mois.

 

La filiation des enfants

Procréation intraconjugale

Les règles de filiation sont celles qui régissent toute naissance.

 

Don de gamètes et d’embryons

Le couple receveur ou la femme receveuse doit préalablement consentir à l’AMP avec don et réaliser une reconnaissance anticipée, devant notaire. Sauf s’il était démontré que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et le tiers donneur.

 

 

Sécurité et AMP vigilance