VOUS AVEZ BÉNÉFICIÉ D’UN DON DE SPERMATOZOÏDES OU D’OVOCYTES QUI VOUS A OFFERT LA POSSIBILITÉ DE DEVENIR PARENT(S).

Aujourd’hui, pour aider les personnes nées grâce à un don dans leur quête d’origines, la loi évolue.

Les évolutions de la loi, ce qui me concerne

Art 3 : Accès aux origines pour les personnes majeures issues de dons.

À partir du 01/09/2022

les personnes majeures, nées grâce à un don, pourront potentiellement si elles le souhaitent, avoir accès à leurs origines.

Cela signifie, que dans le cas où le donneur a consenti à rendre ses informations accessibles, l’enfant que vous avez eu grâce à un don avant la loi de bioéthique de 2021, pourra s’il en fait la demande avoir accès :

aux données non identifiantes (âge, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général, pays de naissance, motivations du don) du tiers donneur,

et/ou à l’identité du tiers donneur.

Un consentement pour donner l’accès à ses informations personnelles aux personnes nées de son don doit être dûment signé par le tiers donneur.

Plusieurs scénarios sont envisageables :

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Le donneur a donné son accord à l’accès aux origines des personnes nées grâce à son don.

Dans ce cas, votre enfant à sa majorité, pourra avoir accès à son identité et/ou à ses données non identifiantes.

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Le donneur n’a pas expressément donné son accord à l’accès aux origines des personnes nées grâce à son don ou ne s’est pas manifesté auprès de la Commission.

Dans ce cas, votre enfant, même s’il en fait la demande à sa majorité ne pourra pas y avoir accès.

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LE DON RESTE GRATUIT, VOLONTAIRE ET ANONYME.

Seule la personne née grâce à un don pourra avoir accès aux informations du tiers donneur, si elle le souhaite, à sa majorité. Cela signifie que le don de gamètes reste gratuit, volontaire et anonyme. Le donneur et les personnes qui reçoivent le don ne connaissent pas leurs identités respectives.

Dans tous les cas, aucune filiation légale ne peut être établie entre le donneur ou la donneuse, et vous. Vous restez le père ou la mère de votre enfant.

COMMENT ABORDER LE SUJET DE L’ACCÈS AUX ORIGINES AVEC MON ENFANT ?

C’est une question très personnelle. Vous pouvez demander de l’aide pour mener votre réflexion auprès du psychologue ou du psychiatre de votre centre d’AMP.

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vrai / faux

Mon enfant pourra choisir d’avoir accès uniquement aux données non identifiantes de son donneur ou de sa donneuse, sans pour autant connaître son identité.

Vrai

Mon enfant majeur peut solliciter la Commission avant le 1er septembre 2022.

Faux

Mon enfant est né grâce à un don d’embryons, il est, comme les personnes nées d’un don d’ovocytes ou de spermatozoïdes, concerné par ce droit d’accès aux origines.

Vrai

Mon enfant né grâce à un don n’est pas majeur, je peux en tant que parent demander auprès de la Commission les informations relatives au tiers donneur.

Faux

Mon enfant a été conçu avec l’aide d’un don avant la loi de bioéthique de 2021, il n’est donc pas concerné par ces nouvelles dispositions et ne pourra jamais avoir accès aux informations relatives à son donneur.

Faux
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