VOUS AVEZ BÉNÉFICIÉ D’UN DON DE SPERMATOZOÏDES OU D’OVOCYTES QUI VOUS A OFFERT LA POSSIBILITÉ DE DEVENIR PARENT(S).

Aujourd’hui, pour aider les personnes nées grâce à un don dans leur quête d’origines, la loi évolue.

LES ÉVOLUTIONS DE LA LOI, CE QUI ME CONCERNE

Art 3 : Accès aux origines pour les personnes majeures issues de dons.

DEPUIS LE 01/09/2022

les personnes majeures, nées grâce à un don, peuvent, si elles le souhaitent demander à avoir accès à leurs origines.

Cela signifie, que dans le cas où le donneur a consenti à rendre ses informations accessibles, l’enfant que vous avez eu grâce à un don avant le 1er septembre 2022, pourra demander auprès de la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD), à avoir accès :

  • aux données non identifiantes (âge, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général, pays de naissance, motivations du don) du tiers donneur,
  • et/ou à l’identité du tiers donneur.

Visiter le site de la CAPADD

Comment une personne majeure née d’un don doit-elle procéder pour présenter une demande d’accès aux origines auprès de la commission ?

Cette demande se fait :

  • au moyen d’un formulaire disponible sur le site : https://solidarites-sante.gouv.fr/acces-origines-AMP
  • ou sur demande, par courrier à l’adresse suivante :
    • Ministère de la santé – DGS/CAPADD
      14, avenue DUQUESNE
      75350 PARIS 07 SP
    • La demande devra être envoyée par courrier à l’adresse ci-dessus, accompagnée d’un document attestant l’identité de la personne qui fait la demande, ainsi que d’un document attestant de son lien de filiation avec les bénéficiaires de l’AMP dont elle est issue.

Visiter le site de la CAPADD

UN CONSENTEMENT POUR DONNER L’ACCÈS À SES INFORMATIONS PERSONNELLES AUX PERSONNES NÉES DE SON DON DOIT ÊTRE DÛMENT SIGNÉ PAR LE TIERS DONNEUR.

Plusieurs scénarios sont envisageables :

Dans ce cas, votre enfant à sa majorité, pourra avoir accès à son identité et/ou à ses données non identifiantes.

Dans ce cas, votre enfant n’aura accès à aucune donnée.

LE DON RESTE GRATUIT, VOLONTAIRE ET ANONYME.

 

Seule la personne née grâce à un don pourra avoir accès aux informations du tiers donneur, si elle le souhaite, à sa majorité.
Cela signifie que le don de gamètes reste gratuit, volontaire et anonyme. Le donneur et les personnes qui reçoivent le don ne connaissent pas leurs identités respectives.

 

Dans tous les cas, aucune filiation légale ne peut être établie entre le donneur ou la donneuse, et vous.
Vous restez le père ou la mère de votre enfant.

COMMENT ABORDER LE SUJET DE L’ACCÈS AUX ORIGINES AVEC MON ENFANT ?

 

C’est une question très personnelle.

Vous pouvez demander de l’aide pour mener votre réflexion auprès du psychologue ou du psychiatre de votre centre d’AMP.

VRAI / FAUX

FAQ