Le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 fixe les conditions d’âge pour le prélèvement et le recueil de gamètes et leur utilisation, ainsi que pour la conservation en vue de la préservation de la fertilitéCapacité pour un couple à concevoir, c’est-à-dire de débuter une grossesse.... ou en l’absence de raisons médicales.
Le prélèvement ou le recueil de gamètes est autorisé jusqu’au jour du 43ème anniversaire pour la femme et du 60ème anniversaire pour l’homme.
L’utilisation des gamètes et des embryons est autorisée jusqu’au jour du 45ème anniversaire pour les femmes et du 60ème anniversaire pour les hommes ou l’autre membre du couple s’il s’agit d’un couple de femmes.