Importation & exportation de gamètes

En France, l’importation ou l’exportation de gamètes et de tissus germinaux est encadrée par le Code de la santé publique (article L. 2141-11-1).

L’importation consiste à faire venir des gamètes de l’étranger pour réaliser son parcours d’AMP (assistance médicale à la procréation) en France. Ces gamètes peuvent être :

• Issus d’un don d’un donneur anonyme étranger ;
• Ses propres gamètes conservés à l’étranger.

L’exportation consiste à faire envoyer ses gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) conservés en France dans un centre étranger pour poursuivre son parcours d’AMP en-dehors de la France. A noter :

• Il n’y a pas d’exportations de gamètes pour autrui depuis la France vers l’étranger ;
• Il est possible de réaliser un parcours d’AMP à l’étranger sans exportation de gamètes.

L’importation ou l’exportation de gamètes et de tissus germinaux est prévue en droit français (article L. 2141-11-1 du code de la santé publique). Cela résulte de dispositions introduites dans le code de la santé publique en 2008, suite à la transposition de la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 relative au don et à l’utilisation de tissus et cellules humains (directive « tissus-cellules »).

Chaque demande d’importation ou d’exportation est examinée au cas par cas par l’Agence de la biomédecine. Elles doivent être autorisées pour chaque opération d’importation et d’exportation. L’importation de gamètes depuis une banque européenne vers un particulier ou un médecin non autorisé est, quant à elle, interdite.

Cet article fait le point sur :

• L’importation de gamètes issus d’un don
• L’exportation de gamètes en vue de réaliser une AMP à l’étranger
• Les conditions de l’importation et de l’exportation
• L’accès aux origines dans le cadre d’une importation ou d’une exportation de gamètes

Si un centre entame une demande d’importations de gamètes pour vous :

Toute importation de gamètes est soumise à une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine sur la base d’un dossier présenté par le centre d’AMP autorisé par l’ARS (agence régionale de santé) :

• Le dossier d’importation de gamètes est constitué par le centre, qui prend en charge les personnes en parcours d’AMP concernées par cette demande d’importation ;
• Le dossier est transmis à l’Agence de la biomédecine, seule compétente pour délivrer les autorisations d’importation et d’exportation de gamètes et tissus germinaux (article L. 2141-11-1 du code de la santé publique) ;
• La directrice générale de l’Agence de la biomédecine se prononce dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.

Bon à savoir :

• Chaque demande d’importation est examinée au cas par cas. 
• L’autorisation est délivrée nominativement pour une patiente ou un couple.

Pour prendre connaissance du dossier de demande d’importation, vous pouvez consulter cette page du site de l’Agence de la biomédecine. 

Attention aux pratiques illégales

En France, le don de gamètes ne peut être effectué que dans le cadre strict d’un parcours d’AMP, pratiqué au sein d’un établissement autorisé par une agence régionale de santé (ARS). Cela signifie que l’achat de paillettesConditionnements pour échantillons biologiques de petit volume permettant de conserver des petites doses de sperme congelé. Les paillettes résistent à de très basses températures et garantissent ainsi la sécurité des échantillons.... de spermatozoïdes à une banque de gamètes privée implantée à l’étranger par un particulier est illégale et interdite en France.

Pour en savoir plus sur les pratiques illégales, vous pouvez consulter cette page : Pratiques dangereuses et illégales.

3/ Les conditions d’importation et exportation de gamètes

Chaque demande d’importation ou d’exportation de gamètes doit :

• Avoir pour objectif unique la poursuite du projet parental dans le cadre d’une AMP ou de la préservation et restauration de la fertilitéCapacité pour un couple à concevoir, c’est-à-dire de débuter une grossesse.... (interdiction de constituer des stocks) ;
• Respecter les principes fondamentaux posés par le code civil (articles 16 à 16-8 du code civil) et le code de la santé publique : gratuité, anonymat… : il est établi que les centres situés dans l’Union Européenne répondent aux mêmes critères éthiques car ils sont soumis à la même directive européenne de 2004 ;
• Respecter les conditions de prise en charge en AMP prévues par le code de la santé publique (articles L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 CSP) : il s’agit des mêmes conditions que celles requises en France pour être pris en charge en AMP : respect des conditions d’âge, pas de transfert post-mortem ou en vue de GPA, ROPA (réception d’ovocytes de la partenaire) ou DPI-A (diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, technique d’analyse génétique permettant d’identifier les anomalies liées au nombre de chromosomes chez des embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance.... More), etc.
• En cas de recours aux gamètes d’un tiers donneur (articles L. 1244-3 et L. 1244-4 CSP) :
  • Interdiction d’insémination artificielle par sperme frais provenant d’un don ou de mélange de sperme ;
  • Respect de la règle selon laquelle le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut conduire à la naissance de plus de 10 enfants.

Bon à savoir :

• Ce sont les personnes en parcours d’AMP qui règlent le coût demandé par la banque de gamètes étrangère. Il n’y a pas de facture à régler par les centres d’AMP français.
• En France, les gamètes ne sont pas facturés d’un établissement de santé à l’autre, ni aux personnes en parcours d’AMP.