Les nouvelles dispositions de l’article 342-11 du code civil (reconnaissance conjointe anticipée) sont applicables aux AMP réalisées après le 4 août 2021, date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la loi de bioéthique du 2 août 2021. La reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire produit ses effets en France lors de la déclaration de naissance de l’enfant, que l’AMP soit réalisée en France ou à l’étranger.
Ainsi, les couples de femmes qui engagent un processus d’AMP après le 4 août 2021 doivent respecter les nouvelles dispositions introduites par la loi relative à la bioéthique : elles doivent consentir à l’AMP et établir une reconnaissance conjointe anticipée devant le notaire avant d’engager le processus médical d’AMP.
Par ailleurs, les femmes ayant réalisé une AMP à l’étranger après le 4 août 2021 ne peuvent pas bénéficier du dispositif transitoire de de reconnaissance conjointe qui est uniquement applicable aux couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger, avant le 4 août 2021, date d’entrée en vigueur de la loi.
Ce dispositif transitoire prévoit, en effet, que jusqu’au 4 août 2024, le couple de femmes qui a eu recours à une AMP à l’étranger avant le 4 août 2021 peut faire, devant notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. La reconnaissance conjointe ainsi réalisée établit la filiation à l’égard de l’autre femme. Cette reconnaissance conjointe sera inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant sur instructions du procureur de la République qui s’assure du respect des conditions légales.
Ainsi, à défaut de reconnaissance conjointe anticipée établie avant tout processus d’AMP et à défaut de pouvoir bénéficier du dispositif transitoire qui ne concerne que les AMP réalisées avant le 4 août 2021, ces couples de femmes doivent engager une procédure d’adoption auprès du Tribunal judiciaire pour que la femme qui n’a pas accouché puisse établir sa filiation à l’égard de l’enfant.
- La circulaire du 21 septembre 2021 précise les modalités d’application de la reconnaissance conjointe.