L’évaluation sociale des femmes seules et des couples de femmes demandant une PMA est-elle obligatoire ?

La loi ne prévoit pas d’obligation à réaliser une évaluation sociale avant une AMP, quel que soit le statut matrimonial des demandeurs.

 

Toute demande d’AMP fait l’objet d’une évaluation médicale par l’équipe clinico-biologique pluridisciplinaire des centres d’AMP. Afin d’harmoniser les pratiques sur le territoire et de prévenir tout risque de discrimination, la composition de cette équipe est désormais fixée par décret.

 

Le rôle de l’équipe médicale du centre d’AMP est donc d’accompagner les couples ou les femmes non mariées dans leur projet parental. Pour ce faire, le médecin du centre d’AMP réalise un bilan destiné à choisir la solution la plus adaptée au couple ou à la femme non mariée qui souhaite bénéficier d’une AMP. Après un examen clinique, le médecin prescrit au couple ou à la femme non mariée les examens les plus simples et les moins invasifs avant d’envisager des examens plus sophistiqués si nécessaire.

 

Par ailleurs, la loi française requiert que la mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation soit précédée de plusieurs entretiens particuliers du couple ou de la femme célibataire avec les membres de l’équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire du centre.