Le 1er septembre 2022, la loi permettant aux personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (issues d’un don) d’accéder à leurs origines, est entrée en vigueur.
Pour répondre aux demandes de ces personnes, le Ministère de la Santé et de la Prévention a mis en place une commission d’experts : la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD).
Toutes les informations et modalités concernant la CAPADD sont disponibles sur le site du ministère chargé de la santé et de la prévention.
Je visite le site de la CAPADD