Est-il nécessaire de prouver la vie commune et sa durée ?

Source : circulaire du Ministère de la justice 21 septembre 2021

 

Non, il n’est plus nécessaire d’apporter une preuve de communauté de vie pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation.

 

L’assistance médicale à la procréation est ouverte à tous les couples de femmes, qu’elles soient mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage.

 

La condition de stabilité du couple (mariage ou preuve d’une vie commune d’au moins deux ans) a été supprimée depuis la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.

 

Toutefois, avant de recueillir le consentement à l’assistance médicale à la procréation, le notaire doit s’assurer que les deux membres qui consentent à l’assistance médicale à la procréation forment un couple, quel que soit leur statut conjugal. Dans le cas contraire, le notaire ne peut pas établir l’acte notarié de recueil du consentement à l’assistance médicale à la procréation.

 

Les couples de femmes qui ont eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique peuvent faire une reconnaissance conjointe devant notaire, pour établir la filiation de l’enfant à l’égard de la femme qui n’a pas accouché (dispositif transitoire prévu au IV de l’article 6 de la loi). Dans ce cas, avant d’ordonner l’apposition de la mention de la reconnaissance conjointe en marge de l’acte de naissance de l’enfant, le procureur de la République doit s’assurer qu’il y a bien eu réalisation, par un couple de femmes, d’une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la loi. Les femmes doivent donc apporter la preuve d’un projet parental commun et, ainsi, qu’elles étaient bien en couple au moment de la réalisation de l’assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi.