En cas d’assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger, sera-t-elle prise en charge par la sécurité sociale ?

La prise en charge des soins d’assistance médicale à la procréation réalisés à l’étranger est possible (dans les Etats membres de l’Union européenne, au Royaume Uni et en Suisse) mais ne couvre pas l’ensemble des frais occasionnés. Il s’agit de soins programmés, soumis à l’accord préalable de la sécurité sociale établi sur la base d’un certificat médical fournit par le patient.

 

Pour être pris en charge, il faut tout d’abord que le soin ne soit pas disponible en France dans un délai raisonnable. Les délais constatés pour l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur justifiaient déjà un certain nombre de demandes de prise en charge chaque année auprès des services de la sécurité sociale. Ce sera donc le cas pour l’assistance médicale à la procréation étendue aux nouveaux bénéficiaires qu’il s’agisse de couples de femmes ou de femmes non mariées.

 

Le parcours d’assistance médicale à la procréation doit ensuite être réalisé selon un cadre juridique compatible avec le cadre français, notamment en ce qui concerne l’anonymat du donneur vis-à-vis des bénéficiaires ou la technique d’AMP. La prise en charge d’une technique dite de la ROPA dans ce cadre Les conditions d’âge prévues par le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 devront également être satisfaites.

 

Un examen médico-administratif des dossiers est réalisé par le Centre national des soins à l’étranger (CNSE).