La loi de bioéthique en cours d’examen au Parlement apportera des modifications sur le cadre de l’assistance médicale à la procréation. Les contenus de ce site seront actualisés une fois la loi promulguée et, au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.

Pratiques dangereuses et illicites

En France, la vente et l’achat de spermatozoïdes sont formellement interdits, car ils contreviennent au principe de gratuité exigé par la loi de bioéthique. Toute personne qui obtient ou aide à obtenir des spermatozoïdes en contrepartie d’un paiement est susceptible d’être sanctionné pénalement. Le don de spermatozoïdes ne peut être effectué que dans le cadre strict de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), pratiquée au sein d’un établissement autorisé.

Le don de sperme « artisanal » ou « sauvage »

Les propositions s’apparentant à un don de sperme « artisanal » sur Internet sont interdites en France. Elles dérogent aux principes légaux d’anonymat, de gratuité ainsi qu’aux règles de sécurité sanitaire. Le recours à ce type de propositions, avec ou sans rémunération, est illégal et risqué.

 

L’importation de spermatozoïdes de l’étranger

Des banques de sperme privées, implantées à l’étranger, vendent sur Internet des paillettes de sperme en vue d’une insémination artisanale. Non seulement cette pratique est illégale, mais elle est par ailleurs risquée car elle n’offre aucune garantie en termes de sécurité sanitaire, de qualité, et d’efficacité d’utilisation.

Dans des cas très précis et pour répondre à un besoin spécifique d’un couple français, un laboratoire autorisé pour les activités d’assistance médicale à la procréation peut procéder à la demande d’importation de spermatozoïdes provenant de l’étranger sous deux conditions :

  • la procédure de don respecte l’ensemble des critères français établis par la loi ;
  • l’utilisation des spermatozoïdes se fera dans le cadre d’une démarche d’assistance médicale à la procréation conforme aux pratiques autorisées en France.

Avant d’effectuer une telle démarche, il faut obtenir l’autorisation de l’Agence de la biomédecine.

Selon l’article 511-9 du Code pénal, « le fait d’obtenir des gamètes (NDLR : spermatozoïdes ou ovocytes) contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, à l’exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons. »

 

 

Ce que dit la loi

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