La loi de bioéthique en cours d’examen au Parlement apportera des modifications sur le cadre de l’assistance médicale à la procréation. Les contenus de ce site seront actualisés une fois la loi promulguée et, au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.

À savoir sur l’AMP à l’étranger

Tous les pays, y compris ceux appartenant à l’Union européenne, n’imposent pas les mêmes règles et standards aux pratiques liées à l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), ce qui peut avoir des conséquences sur la qualité et la sécurité des soins.

En France, ces activités sont strictement réglementées. Les centres d’AMP et les praticiens qui y exercent se voient délivrer une autorisation qui atteste de la bonne qualité des soins et du respect des règles de bonnes pratiques. Les activités des centres sont évaluées annuellement par l’Agence de la biomédecine.

 

Quelles différences entre la France et les pays étrangers ?

  • Les chances de grossesse annoncées par certains centres étrangers ne reflètent pas toujours la réalité. Certains taux de succès affichés, particulièrement attractifs, ne font pas l’objet d’une validation officielle par les autorités sanitaires compétentes des pays concernés.
  • Le risque de s’exposer à une grossesse multiple, dangereuse pour la santé de la mère et/ou celle des enfants, n’est pas toujours évalué correctement. Le suivi de la stimulation ovarienne et le choix du nombre d’embryons transférés doit prendre en compte tout un ensemble de données médicales. En France, par exemple, la règle tend à ne permettre le transfert que de deux embryons, voire d’un seul.
  • Les règles appropriées à la conservation et à la confidentialité des données médicales ne sont pas appliquées avec la même rigueur dans tous les pays.
  • La législation concernant l’anonymat du don de gamètes et les règles de filiation sont variables selon les pays. Ces différences peuvent entraîner des difficultés juridiques parfois inextricables et toujours dommageables pour l’équilibre des familles concernées.
  • En France, le recrutement des donneurs de gamètes est régi par des principes éthiques destinés à les protéger de tout trafic. Des règles portant notamment sur l’absence de rémunération des dons et l’attention portée à ce que les dons n’aient pas de conséquence sur la santé des donneurs et donneuses, ne sont pas toujours prévues ou respectées dans les pays étrangers.

 

Ne prenez pas de risque :

  • Avant de vous engager à suivre un traitement d’AMP dans un pays étranger, vous devez être parfaitement informé des conditions dans lesquelles ce traitement va être réalisé.
  • Il est important que vous disposiez de votre dossier médical complet qui contient toutes les informations nécessaires à votre prise en charge dans les meilleures conditions possibles.
  • Vous devez connaître les moyens de recours possible au cas où surviendrait un événement indésirable au cours de votre traitement à l’étranger.
  • N’hésitez pas à demander un conseil avisé auprès de votre médecin traitant ou de votre gynécologue.

 

L’importation de spermatozoïdes de l’étranger

Des banques de sperme privées, implantées à l’étranger, vendent sur Internet des paillettes de sperme en vue d’une insémination artisanale. Non seulement cette pratique est illégale, mais elle est par ailleurs risquée car elle n’offre aucune garantie en termes de sécurité sanitaire, de qualité, et d’efficacité d’utilisation.

Dans des cas très précis et pour répondre à un besoin spécifique d’un couple français, un laboratoire autorisé pour les activités d’assistance médicale à la procréation peut procéder à la demande d’importation de spermatozoïdes provenant de l’étranger sous deux conditions :

  • la procédure de don respecte l’ensemble des critères français établis par la loi ;
  • l’utilisation des spermatozoïdes se fera dans le cadre d’une démarche d’assistance médicale à la procréation conforme aux pratiques autorisées en France.

Avant d’effectuer une telle démarche, il faut obtenir l’autorisation de l’Agence de la biomédecine.

 

 

Ce que dit la loi

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