La reconnaissance conjointe anticipée concerne les couples de femmes, engagées dans un projet d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Il s’agit de la seule hypothèse dans laquelle une double filiation maternelle peut être établie à l’égard d’un enfant sans procédure d’adoption. Cette reconnaissance a lieu avant la conception de l’enfant et s’effectue devant un notaire en même temps que le consentement à l’AMP.
Même si la reconnaissance ne produira d’effet, pour l’établissement de la filiation, que pour la femme qui n’accouche pas de l’enfant, cette reconnaissance doit être faite conjointement. C’est, en effet, l’existence d’un projet parental du couple, consacré par cette reconnaissance conjointe, qui permet l’établissement du double lien de filiation maternelle (art. 342-11 nouveau C. civ.).
Enfin, aucune disposition n’impose aux couples de femmes qui ont réalisé une reconnaissance conjointe anticipée devant le notaire de recourir à l’AMP auprès d’un centre d’AMP français. La reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire produit ses effets en France lors de la déclaration de naissance de l’enfant, peu importe que l’AMP ait été réalisée sur le territoire national ou à l’étranger.
La reconnaissance conjointe anticipée est remise à l’officier de l’état civil par l’une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance. Le recours à un notaire français est également exigé pour les ressortissantes françaises résidant à l’étranger souhaitant recourir à une AMP avec tiers donneur. L’officier de l’état civil n’a pas à s’interroger sur la date d’établissement de la reconnaissance conjointe anticipée, en l’absence de disposition textuelle en ce sens. La simple indication de la reconnaissance conjointe anticipée dans l’acte de naissance, remise à l’officier d’état civil au plus tard lors de la déclaration de naissance de l’enfant, permet d’établir la filiation à l’égard de l’autre femme. L’officier de l’état civil l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant, comme c’est le cas pour tous les autres modes d’établissement de la filiation.
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